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2004-05-04
La règle supplétive - de Cécile Perès-Dourdou (Author)
Caractéristiques La règle supplétive
Le paragraphe ci-dessous contient des points complètes relatives aux La règle supplétive
| Le Titre Du Livre | La règle supplétive |
| Publié Le | 2004-05-04 |
| Traducteur | Letrell Venice |
| Quantité de Pages | 231 Pages |
| Taille du fichier | 46.97 MB |
| Langage | Anglais & Français |
| Éditeur | Redstone Press |
| ISBN-10 | 4395050590-NWJ |
| Type de e-Book | PDF EPub AMZ ACL XPS |
| Écrivain | Cécile Perès-Dourdou |
| ISBN-13 | 614-1885712992-TRQ |
| Nom de Fichier | La-règle-supplétive.pdf |
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Une règle supplétive est une règle de droit à laquelle on peut déroger notamment par une convention qui stipulerait explicitement une clause contraire ou non conforme à la règle de droit
Exemple règle supplétive loi supplétive jugement supplétif article supplétif Loi supplétive Une loi supplétive est une loi qui permet de suppléer à labsence de clauses prévues dans un contrat ou une convention entre deux parties et à laquelle cellesci peuvent se référer
Jusquà présent aucune étude densemble navait été consacrée à la règle supplétive Parée des signes de lévidence la règle supplétive est habituellement définie de manière purement négative comme la règle de droit qui nétant pas impérative ne sapplique que lorsque les particuliers ne pas lont cartée
Une règle impérative est une règle à laquelle il ne peut être dérogé dans le contrat Une telle règle s’applique même si le contrat contient une clause contraire
Une règle supplétive est une règle qui sapplique si les parties nont rien prévu dans leur convention ou si aucune loi particulière ne prévoit de règle spécifique Une règle supplétive nest pas obligatoire on peut y déroger et prévoir autre chose dans un contrat
mots clés Règle supplétive Règle de droit France Liberté contractuelle France Contrats illicites France Résumé Objet dune définition négative la règle supplétive est traditionnellement définie comme la règle qui nétant pas impérative ou dordre public ne sapplique que lorsque les particuliers ne lont pas écartée
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